Le MINHDU a réalisé sur ses budgets 2024 et 2025 les phases 1 et 2 de l’étude d’élaboration d’un projet de loi sur l’hygiène, la salubrité publique et la gestion des déchets ; pour un montant cumulé de 62 400 429 FCFA, hors taxes. 

L’objectif général de cette étude était de doter notre pays d’un cadre juridique adéquat pour améliorer significativement l’assainissement du cadre de vie des populations.

De manière spécifique, il est question, à travers ce projet de loi :

• De renforcer le cadre juridique, institutionnel, technique et financier de la gestion des déchets ;

• D’établir une répartition claire les responsabilités entre les différents acteurs intervenants dans le cadre de la propreté des villes ;

• De prévoir les incitations et les moyens à accorder aux acteurs qui participent ou contribuent de manière décisive à la propreté publique ;

• D’établir des sanctions contre des comportements portant atteinte à la salubrité publique ;

• De proposer toutes mesures juridiques susceptibles d’améliorer la salubrité dans nos villes.

En 2024 pour la 1ère phase, une lettre-commande d’un montant de 30 705 885 FCFA hors taxes a été passée après appel d’offres ouvert  avec le Cabinet NTFS SUARL pour établir le bilan diagnostic de l’hygiène, la salubrité publique et la gestion des déchets au Cameroun, sur les plans techniques, financier et juridique. Ce diagnostic a été enrichi d’une étude comparée avec certains pays africains (Sénégal, Rwanda, Afrique du Sud…).

Ce diagnostic s’est naturellement achevé par l’identification des principales difficultés qui plombent le secteur de la salubrité urbaine et la formulation conséquente des axes d’une réforme globale.

C’est ainsi qu’en 2025, une deuxième phase a fait l’objet de la lettre-commande d’un montant de 31 694 544 FCFA hors taxes, passée avec le même cabinet pour élaborer un avant-projet de loi régissant la salubrité des villes au Cameroun. Au terme de cette 2ème phase, la commission de suivi et de recette technique a validé le 30 décembre 2025, le rapport contenant un avant-projet de loi régissant la salubrité des villes.

Cet avant-projet est structuré autour de cinq (5) titres : 

- Des dispositions générales (titre1). Ce titre contient les dispositions relatives à la définition des concepts clés utilisés dans le projet de loi, ainsi que des principes et règles communes qui doivent guider les acteurs chargés de la propreté des villes ;

- Des dispositions relatives à la salubrité publique (titre2). Ce titre renvoie aux dispositions traitant de la propreté des immeubles, des voies et places publiques, des marchés et autres lieux de commerce, des bâtiments et équipements publics, ainsi que des nuisances et du désordre urbain.

Pour chaque type d’espace ou d’équipement urbain, le projet de loi édicte les principes qui doivent régir son entretien et sa salubrité extérieure ;

- Des dispositions spécifiques à la gestion des déchets ménagers et assimilés (titre 3). Dans ce titre, on retrouve les dispositions visant à assurer une répartition claire des responsabilités entre les acteurs, en mettant en exergue le rôle incontournable des populations et des organisations de la société civile, à côté des acteurs classiques que sont les CTD. Afin d’améliorer l’efficacité du système mis en place, le projet de loi suggère la création d’un Fonds, ligne de crédits, destiné au financement de la gestion des déchets ménagers.

De même, il est y est prévu la mise en place d’une agence de gestion des déchets ménagers qui jouera un rôle d’appui technique auprès des CTD, dans la conception des projets liés à la gestion des déchets. Elle devrait également être un interlocuteur crédible dans la recherche des financements dans le domaine de la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

- Des dispositions pénales (titre 4). Ce titre vise à incriminer certains comportements attentatoires à la salubrité publique.

Il vise à assurer le respect de la loi en prévoyant des sanctions pénales pour certains comportements interdits, mais hélas fréquents dans notre société : déversement des déchets à des endroits inappropriés, obstruction de la voie publique par des carcasses de voitures ou des dépôts de matériaux de construction ; …..etc.

Dans la même lancée, projet de loi donne un contenu à la notion de « désordre urbain » et les comportements rentrant dans cette qualification sont pénalisés pour dissuader leur récurrence ;

- Des dispositions diverses et finales (titre 5) qui mettent en exergue le rôle que l’Etat devra continuer à jouer dans la formation des acteurs afin d’assurer un bon fonctionnement de l’organisation mise en place pour la gestion de la salubrité urbaine dans notre pays.

En ce qui concerne le niveau d’évolution, il convient de souligner que le projet de loi et son exposé des motifs ont fait l’objet d’une mise en forme définitive (relecture critique visant à gommer les ultimes incorrections de fond et de forme) et sont soumis à une relecture dans le cadre de concertations interministérielles dont la première s’est tenue le 29 avril 2026. 

Pour relever le défi de transmettre ce projet dans les Services du Premier Ministre (SPM) avant la fin de ce premier semestre, Madame le Ministre a agréé la proposition qui lui a été faite lors de la réunion de cabinet du 26 mai 2026 d’organiser un atelier de relecture permettant de mobiliser les représentants des Administrations et organismes concernés pendant deux (02) jours consécutifs.

Les diligences administratives pour la tenue de cet atelier sont en cours. /-

Division des Affaires Juridiques et Cellule de la Communication/MINHDU